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Le contrat de travail versus contrat de collaboration, contrat free-lance ou encore contrat de prestation de service

Par Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 08/05/2020

Quand est-on lié par un contrat de travail ? La question peut paraître anodine, et pourtant… En effet, si la personne est liée par un contrat de travail, elle bénéficiera des règles protectrices du Code du travail. Ainsi, les conditions de travail telles que les retenues sur salaire, les congés, le licenciement, la clause de…

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Une résidence alternée pour bébés et enfants en bas âge ?

Par Celia WEBER - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 02/05/2020

Lorsqu’un couple qui a des enfants se sépare, se pose la question de la garde/résidence : Chez qui habitera l’enfant ? Une résidence alternée où l’enfant dort une semaine chez un parent et ensuite une semaine chez l’autre, est-elle envisageable ? En effet, plusieurs systèmes sont possibles. Idéalement, les parents trouvent une solution à l’amiable.…

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En retard au travail, cause de licenciement ?

Par Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 01/05/2020

Il est en effet parfois difficile d’arriver à l’heure sur son lieu travail. Et tout un chacun est concerné, que l’on soit frontalier ou non. Est-ce un motif suffisant de licenciement ? Le Code du travail n’indique pas de motif de licenciement aussi précisément. Pour obtenir la réponse, nous nous tournons donc vers les juges.…

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Pension alimentaire pour enfants : combien de temps en arrière peut-on la réclamer ?

Par Celia WEBER - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 01/05/2020

Lorsque un couple se sépare et qu’il a un ou plusieurs enfant(s) commun(s) certaines questions se posent : Qui prend en charge l’enfant ? Quelles sont les conséquences pour chacun des parents ? En principe, l’enfant habitera chez l’un des parents et l’autre aura un droit de visite et d’hébergement. Par conséquent, le parent chez…

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Protection contre le licenciement en cas de maladie

Par Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 30/04/2020

Conditions à remplir : Pour être protégé contre un licenciement en cas de maladie, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives mentionnées à l’article L.121-6 du Code du travail (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20200325) : Le salarié doit avoir prévenu l’employeur dès le premier jour de son absence.  Nous conseillons cependant de le faire par écrit, comme par courriel.…

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La clause de non-concurrence en matière civile et commerciale : une distorsion au principe de la liberté du commerce et de l’industrie à apprécier concrètement en fonction de l’objet du contrat :

Par Rachel JAZBINSEK - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 30/04/2020

Le principe bien ancré de la liberté de commerce et de la libre concurrence: Il est important de souligner qu’au Luxembourg, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, avec son corollaire, la libre concurrence, remonte aux années quatre-vingt-dix du 18ème siècle. On ne peut par conséquent aborder la question de la clause…

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L’employeur peut-il refuser une demande de congés ? A-t-il le droit d’annuler des congés déjà acceptés ?

Par Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 30/04/2020

L’employeur a-t-il le droit de refuser des congés ? Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la…

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Congés non pris dans l’année, congés perdus ?

Par Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 22/04/2020

Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement…

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Que faire lorsque l’on est convoqué à un entretien préalable?

Par Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 17/04/2020

Lorsque son RH nous remet un courrier de « convocation à un entretien préalable », on ne sait pas forcément comment réagir, ni quels sont nos droits. Pas de panique ! On vous aide… A noter que, selon le Code du travail, l’entretien préalable est obligatoire seulement dans certains cas. Il a pour but de permettre au…

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Obligation de délivrer les chèques-repas pendant la maladie ou pendant le préavis non presté ?

Par Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 17/04/2020

Puisque les chèque-repas sont considérés en droit du travail luxembourgeois comme un avantage en nature, ils font donc partie intégrante du salaire (article L.221-1 du Code du travail). Qu’en est-il lorsque l’on est dispensé de travailler pendant le préavis ? L’article L.124-9 du Code du travail dispose clairement à l’alinéa 2 que la dispense ne…

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