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Trop d’employeurs jouent encore au cowboy en opérant des retenues sur salaire sans en avoir le droit. En effet, l’article L.224-3 du Code du travail prévoit uniquement 4 cas, permettant une retenue sur salaire, à savoir : du chef d’amende encourue par le salarié en vertu de la loi ou d’un règlement d’ordre intérieur affiché,…
La règle: l’indemnisation suite à l’annulation … Nous savons qu’une autorité est en faute quand une de ses décisions est annulée. Partant, l’on peut en principe réclamer indemnisation suite à l’annulation d’une telle décision administrative. Toutefois, nous devons nuancer cette règle. Nous avons en effet obtenu à ce sujet un arrêt intéressant de la Cour…
De nombreux employeurs insèrent une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Est-ce que le salarié ne peut plus travailler au sein de la même branche ad vitam aeternam ? Pour connaître la réponse, il convient de se référer à l’article L-125-8 du Code du travail, lequel dispose que : «…
Au Grand-Duché de Luxembourg, avoir été éventuellement été convoqué à un entretien préalable, l’employeur peut licencier un salarié soit « avec préavis », soit « pour faute grave » (nommé également « licenciement avec effet immédiat »). Qu’est-ce qu’une faute grave ? Il s’agit de « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de…
Terrains à construire non constructibles ? Nous partons d’un constat. Des contraintes techniques importantes affectent certains terrain à construire de manière à les rendre de fait inconstructibles. Les communes peuvent être tentées de reclasser ces terrains en zone verte, en particulier lors de la refonte du PAG. Bien entendu, au mécontentement des propriétaires. Nous avons…
La zone inondable, une zone destinée à l’urbanisation ? Les constructions en zone inondable ont toujours suscité un certain nombre d’interrogations et de complications. Les communes sont évidemment soucieuses de limiter les risques de dégâts des eaux et les dangers pour la vie humaine. Dans cette optique, elles peuvent être tentées de déclasser des terrains…
Représentation de biotopes dans le PAG La plupart des propriétaires savent que les communes luxembourgeoises sont en train de revoir leur plan d’aménagement général (PAG). La majorité des communes a d’ailleurs entretemps accompli cette démarche.(https://mint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2019/PAG-nouvelle-generation.html). Or, nous nous apercevons que les nouveaux PAG mentionnent l’existence de biotopes sur certaines parcelles. Nous savons en même temps…
Constructions délabrées – constat : La plupart d’entre nous passent dans les rues régulièrement devant des constructions délabrées et laissées à l’abandon. Nous nous demandons souvent pourquoi les communes n’agissent pas à l’encontre des propriétaires. En effet, ces bâtiments ne sont pas seulement disgracieuses pour l’image public, elles sont également dangereuses. S’ils sont situés le…