Le plan d’aménagement général (PAG)
Le plan d’aménagement général (PAG) est un terme récurrent en matière d’urbanisme.
Or, depuis l’avènement de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la complexité de la terminologie dans ce domaine n’a cessé de croître. Au point qu’il est devenu pratiquement impossible pour un non-initié de s’y retrouver.
Nous expliquerons dans cette série les termes les plus importants. Le but étant de fournir des explications simples et compréhensibles, elles seront nécessairement schématiques.
Qu’est-ce qu’un plan d’aménagement général (PAG)?
Chaque commune du pays doit disposer pour son territoire d’un plan d’aménagement général.
Le PAG est un plan qui définit pour chaque parcelle du territoire communal l’emploi qui peut en être fait. Il est dit « général » puisqu’il couvre tout le territoire d’une commune.
Le PAG comporte toujours deux parties. La partie graphique est un plan qui divise le territoire communal en différentes zones, regroupant une ou plusieurs parcelles ou parties de parcelles. La partie écrite définit les différentes zones et décrit les affectations qui y sont possibles.
Ainsi, certains terrains sont situés dans des zones n’admettant que des activités très limitées (zone agricole, zone de forêt…). Certains se situent dans des zones d’habitation affectées en principe exclusivement au logement. D’autres terrains encore se situent dans des zones d’activités économiques permettant l’établissement d’entreprises, mais excluant par exemple le logement. Finalement, certaines zones, telles que les zones mixtes, permettent des affectations extrêmement variées.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un propriétaire n’est ainsi pas totalement libre de faire sur sa propriété ce que bon lui semble. Toute activité autre que celle prévue par le PAG est interdite. Cela implique par exemple qu’il peut être illégal à ce qu’une entreprise même de très petite taille ait son siège social dans une zone d’habitation.
Le PAG se limite ainsi à fixer une affectation pour une parcelle donnée.
Par contre, il ne contient pas de prescriptions dimensionnelles pour les constructions. Ainsi, il ne prévoit pas quelles largeur, hauteur et profondeur un bâtiment peut avoir. Il ne fixe pas non plus la manière dont le bâtiment doit être implanté sur la parcelle (recul antérieur, recul latéral, recul postérieur).
La définition de ces prescriptions est laissée au petit frère du PAG, le plan d’aménagement particulier (PAP). Nous traiterons du PAP dans un article séparé.
La (longue) réforme des PAG
Initialement, l’urbanisme était régi au Luxembourg par la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (lien).
Cette loi a fait ses preuves pendant de longues décennies. Toutefois, au fil du temps, le besoin d’une réforme s’est fait ressentir de manière de plus en plus accrue. Le pays était en pleine croissance. La loi de 1937 était vague, et les PAG des plus de 100 communes du pays ne reposaient sur aucun modèle uniforme. Chaque commune avait ainsi créé ses propres désignations pour les différentes zones.
La réforme (« refonte ») est intervenue par la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. S’agissant d’une matière complexe et en pleine évolution, plusieurs modifications de cette loi se sont avérées nécessaires. Bien évidemment, la multiplication des initiatives législatives n’a pas contribué à faciliter l’entrée en la matière. Une version consolidée officielle n’existe pas, mais une version officieuse se trouve dans le Code de l’environnement.
Pour se rendre de la complexité du sujet, il suffit de savoir que le délai initial posé pour l’accomplissement de la réforme était l’année 2010. Or, en 2020, un certain nombre de communes n’est pas encore parvenu à finaliser la transposition. Ces communes continuent à travailler avec un PAG basé sur l’ancienne loi de 1937. La finalisation de leur refonte ne devrait toutefois pas tarder.