Le règlement sur les bâtisses
Le règlement sur les bâtisses (RB) est le troisième type de réglementation urbanistique communale à côté du PAG et du PAP.
La notion de règlement sur les bâtisses se trouvait déjà dans l’ancienne loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.
Or, sa fonction a varié au fil du temps.
Une notion en évolution
Sous la loi de 1937, le règlement des bâtisses était bien souvent synonyme de ce qu’on appelle aujourd’hui la partie écrite du PAG et du PAP.
Ainsi, nous trouvons dans ce type de règlements souvent à la fois des dispositions sur l’affectation des parcelles que sur les dimensions des constructions.
Avec l’adoption de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, sa fonction est désormais strictement définie.
Elle est décrite sous l’article 39 de cette loi.
La fonction du règlement sur les bâtisses
La fonction du règlement sur les bâtisses est aujourd’hui variée. L’on comprendra facilement son objet en l’opposant au PAG et au PAP. Ceux-ci sont des instruments de planification urbanistique. Par opposition, le RB est un outil encadrant la mise en œuvre technique des projets.
Nous nous contentons de relever ci-dessous qu’une partie exemplative des fonctions du règlement sur les bâtisses.
Ainsi, il contient tout d’abord les dispositions concernant les exigences en matière de sécurité et salubrité des constructions et chantiers. Ensuite, il prescrit les matériaux de construction à employer. Il définit la manière dont les chantiers doivent être sécurisés. L’éclairage naturel des pièces et leur ventilation y est régulé. Le RB contient les prescriptions en matière de protection contre l’incendie et le bruit. Il définit les exigences en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il prévoit le dimensionnement et l’aménagement des voies publiques.
Le règlement sur les bâtisses détermine également la procédure en obtention d’une autorisation de bâtir.
Finalement, il peut encore définir les types d’ouvrages soumis à autorisation.
Soulignons encore que toute autorisation de construire doit être conforme au RB.