Droit des sociétés et de la faillite

Nomination d’un mandataire de justice : loi du 7 août 2023

Par Stéphane SÜNNEN - Etude RODESCH Avocats à la Cour - 16/07/2025

Une ordonnance rendue par le tribunal de Luxembourg apporte des précisions sur la nouvelle loi sur la faillite. Une demande de dessaisissement du conseil d’administration Un actionnaire d’une société anonyme luxembourgeoise a saisi en référé le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il a demandé la nomination d’un mandataire de justice, en application de l’article 10 de…