Droit du travail

Le contrat de travail versus contrat de collaboration, contrat free-lance ou encore contrat de prestation de service

Par Virginie VERDANET - 08/05/2020

Quand est-on lié par un contrat de travail ? La question peut paraître anodine, et pourtant… En effet, si la personne est liée par un contrat de travail, elle bénéficiera des règles protectrices du Code du travail. Ainsi, les conditions de travail telles que les retenues sur salaire, les congés, le licenciement, la clause de…

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En retard au travail, cause de licenciement ?

Par Virginie VERDANET - 01/05/2020

Il est en effet parfois difficile d’arriver à l’heure sur son lieu travail. Et tout un chacun est concerné, que l’on soit frontalier ou non. Est-ce un motif suffisant de licenciement ? Le Code du travail n’indique pas de motif de licenciement aussi précisément. Pour obtenir la réponse, nous nous tournons donc vers les juges.…

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Protection contre le licenciement en cas de maladie

Par Virginie VERDANET - 30/04/2020

Conditions à remplir : Pour être protégé contre un licenciement en cas de maladie, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives mentionnées à l’article L.121-6 du Code du travail (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20200325) : Le salarié doit avoir prévenu l’employeur dès le premier jour de son absence.  Nous conseillons cependant de le faire par écrit, comme par courriel.…

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L’employeur peut-il refuser une demande de congés ? A-t-il le droit d’annuler des congés déjà acceptés ?

Par Virginie VERDANET - 30/04/2020

L’employeur a-t-il le droit de refuser des congés ? Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la…

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Congés non pris dans l’année, congés perdus ?

Par Virginie VERDANET - 22/04/2020

Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement…

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Que faire lorsque l’on est convoqué à un entretien préalable?

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

Lorsque son RH nous remet un courrier de « convocation à un entretien préalable », on ne sait pas forcément comment réagir, ni quels sont nos droits. Pas de panique ! On vous aide… A noter que, selon le Code du travail, l’entretien préalable est obligatoire seulement dans certains cas. Il a pour but de permettre au…

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Obligation de délivrer les chèques-repas pendant la maladie ou pendant le préavis non presté ?

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

Puisque les chèque-repas sont considérés en droit du travail luxembourgeois comme un avantage en nature, ils font donc partie intégrante du salaire (article L.221-1 du Code du travail). Qu’en est-il lorsque l’on est dispensé de travailler pendant le préavis ? L’article L.124-9 du Code du travail dispose clairement à l’alinéa 2 que la dispense ne…

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Retenue sur salaire

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

Trop d’employeurs jouent encore au cowboy en opérant des retenues sur salaire sans en avoir le droit. En effet, l’article L.224-3 du Code du travail prévoit uniquement 4 cas, permettant une retenue sur salaire, à savoir : du chef d’amende encourue par le salarié en vertu de la loi ou d’un règlement d’ordre intérieur affiché,…

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La clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

De nombreux employeurs insèrent une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Quelle est la valeur d’une telle clause ? Le salarié ne peut-il plus travailler au sein de la même branche ad vitam aeternam ? Pour connaître la réponse, il convient de se référer à l’article L-125-8 du Code du…

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Harcèlement moral ou Mobbing

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

En l’état actuel du droit, il n’existe pas de définition du « harcèlement moral » dans le Code du travail au Grand-Duché de Luxembourg. Faute de législation spécifique, les juges luxembourgeois se fondent sur l’obligation générale de l’article 1134 du Code civil, de toute partie à une relation contractuelle d’exécuter le contrat de travail de…

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