Droit du travail
Dans son arrêt du 11 novembre 2025, l’on peut considérer que la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que l’Union peut agir pour mieux protéger les salariés face aux bas salaires. Sans créer de salaire minimum européen, l’arrêt confirme que les États doivent garantir des salaires minimums adéquats, et donc réellement suffisants pour vivre…
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation luxembourgeoise en matière de harcèlement moral, les employeurs sont tenus de prévenir et de faire cesser tout acte de harcèlement dont ils auraient connaissance. Dans la pratique, lorsqu’un salarié se plaint de harcèlement, l’employeur diligente souvent une enquête interne afin de vérifier la réalité des faits…
L’arrêt du 19 juin 2025 rendu par la Cour de cassation luxembourgeoise soulève une problématique centrale : l’admissibilité de la preuve en droit du travail, en particulier lorsqu’un salarié est enregistré à son insu. Il s’agit ici de déterminer comment concilier le droit à un procès équitable, incluant le droit à la preuve, avec le respect…
Une définition légale en droit du travail : Depuis la nouvelle loi du 29 mars 2023, il existe enfin une définition légale du « harcèlement moral » à l’article L.246-2 du Code du travail luxembourgeois. Ainsi, « Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail […], toute conduite qui, par sa répétition, ou sa…
Un employeur qui fait un mauvais chiffre d’affaires en 2020 à cause du COVID voudra certainement supprimer les primes qu’il donne aux salariés. En a-t-il le droit? Tout dépend si la prime fait partie du salaire (inscription dans le contrat de travail ou droit acquis), ou s’il s’agit d’une simple libéralité laissée à la discrétion…
L’enjeu : Quand est-on lié par un contrat de travail ? La question peut paraître anodine, et pourtant… En effet, si la personne est liée par un contrat de travail, elle bénéficiera des règles protectrices du Code du travail, comme les règles en matière de retenues sur salaire, les congés, le licenciement, la clause de…
Il est en effet parfois difficile d’arriver à l’heure sur son lieu travail. Et tout un chacun est concerné, que l’on soit frontalier ou non. Est-ce un motif suffisant de licenciement ? Le Code du travail n’indique pas de motif de licenciement aussi précisément. Pour obtenir la réponse, nous nous tournons donc vers les juges.…
Conditions à remplir : Pour être protégé contre un licenciement en cas de maladie, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives mentionnées à l’article L.121-6 du Code du travail (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20200325) : Le salarié doit avoir prévenu l’employeur dès le premier jour de son absence. Nous conseillons cependant de le faire par écrit, comme par courriel.…
L’employeur a-t-il le droit de refuser des congés ? Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la…
Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement…