Mois : juillet 2025
L’arrêt du 19 juin 2025 rendu par la Cour de cassation luxembourgeoise soulève une problématique centrale : l’admissibilité de la preuve en droit du travail, en particulier lorsqu’un salarié est enregistré à son insu. Il s’agit ici de déterminer comment concilier le droit à un procès équitable, incluant le droit à la preuve, avec le respect…
Le notaire sanctionné pour manquement à son mandat La responsabilité contractuelle du notaire se trouve au centre d’un jugement que notre cabinet a récemment obtenu. Cette décision met en évidence les obligations précises que le notaire doit respecter lorsqu’il agit comme mandataire, en dehors de sa mission d’authentification. En tant qu’officier public, le notaire rédige…
Une ordonnance rendue par le tribunal de Luxembourg apporte des précisions sur la nouvelle loi sur la faillite. Une demande de dessaisissement du conseil d’administration Un actionnaire d’une société anonyme luxembourgeoise a saisi en référé le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il a demandé la nomination d’un mandataire de justice, en application de l’article 10 de…
Jusqu’ici, les décisions dites « provisoires » du juge aux affaires familiales n’étaient pas toujours susceptibles d’appel immédiat. Cela posait problème, notamment dans les affaires sensibles de résidence, de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement. Nous avons maintenant obtenu un arrêt qui a désormais toisé la question de l’appel contre une…