Mois : avril 2020
Conditions à remplir : Pour être protégé contre un licenciement en cas de maladie, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives mentionnées à l’article L.121-6 du Code du travail (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20200325) : Le salarié doit avoir prévenu l’employeur dès le premier jour de son absence. Nous conseillons cependant de le faire par écrit, comme par courriel.…
Lire la suiteLe principe bien ancré de la liberté de commerce et de la libre concurrence: Il est important de souligner qu’au Luxembourg, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, avec son corollaire, la libre concurrence, remonte aux années quatre-vingt-dix du 18ème siècle. On ne peut par conséquent aborder la question de la clause…
Lire la suiteL’employeur a-t-il le droit de refuser des congés ? Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la…
Lire la suiteSelon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement…
Lire la suiteLorsque son RH nous remet un courrier de « convocation à un entretien préalable », on ne sait pas forcément comment réagir, ni quels sont nos droits. Pas de panique ! On vous aide… A noter que, selon le Code du travail, l’entretien préalable est obligatoire seulement dans certains cas. Il a pour but de permettre au…
Lire la suitePuisque les chèque-repas sont considérés en droit du travail luxembourgeois comme un avantage en nature, ils font donc partie intégrante du salaire (article L.221-1 du Code du travail). Qu’en est-il lorsque l’on est dispensé de travailler pendant le préavis ? L’article L.124-9 du Code du travail dispose clairement à l’alinéa 2 que la dispense ne…
Lire la suiteTrop d’employeurs jouent encore au cowboy en opérant des retenues sur salaire sans en avoir le droit. En effet, l’article L.224-3 du Code du travail prévoit uniquement 4 cas, permettant une retenue sur salaire, à savoir : du chef d’amende encourue par le salarié en vertu de la loi ou d’un règlement d’ordre intérieur affiché,…
Lire la suiteLa règle: l’indemnisation suite à l’annulation … Nous savons qu’une autorité est en faute quand une de ses décisions est annulée. Partant, l’on peut en principe réclamer indemnisation suite à l’annulation d’une telle décision administrative. Toutefois, nous devons nuancer cette règle. Nous avons en effet obtenu à ce sujet un arrêt intéressant de la Cour…
Lire la suiteDe nombreux employeurs insèrent une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Quelle est la valeur d’une telle clause ? Le salarié ne peut-il plus travailler au sein de la même branche ad vitam aeternam ? Pour connaître la réponse, il convient de se référer à l’article L-125-8 du Code du…
Lire la suiteAu Grand-Duché de Luxembourg, avoir été éventuellement été convoqué à un entretien préalable, l’employeur peut licencier un salarié soit « avec préavis », soit « pour faute grave » (nommé également « licenciement avec effet immédiat »). Qu’est-ce qu’une faute grave ? Il s’agit de « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de…
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