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Si vous ne disposez pas encore de jugement concernant la pension alimentaire, vous devez tout d’abord saisir le Juge aux affaires familiales (article 1007 et suivant du Nouveau Code de procédure civile). Le Juge aux affaires familiales prendra une décision sur le montant à payer. Pour ce faire, il prendra en compte la situation financière…
Lire la suiteUne définition légale en droit du travail : Depuis la nouvelle loi du 29 mars 2023, il existe enfin une définition légale du « harcèlement moral » à l’article L.246-2 du Code du travail luxembourgeois. Ainsi, « Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail […], toute conduite qui, par sa répétition, ou sa…
Lire la suiteUne question qui nous est régulièrement posée quand nous conseillons nos mandants après une séparation, est celle des conséquences d’une autorité parentale conjointe. Est-elle toujours conjointe ? Que signifie-t-elle au quotidien ? Le principe : l’autorité parentale conjointe Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent ensemble l’autorité parentale. Le législateur différencie…
Lire la suiteAprès une séparation, une question récurrente qui nous est posée est celle de l’incidence sur l’autorité parentale envers les enfants communs. Le principe : l’autorité parentale conjointe (article 372 et suivants du Code civil luxembourgeois) L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs qui ont pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de l’article…
Lire la suiteRester habiter dans le logement familial après une séparation, est-ce possible ? En cas de séparation d’un couple, il arrive que l’une des parties souhaite pouvoir rester habiter dans le logement familial. Il s’agit notamment d’assurer la stabilité émotionnelle des enfants qui souffrent malheureusement déjà de la séparation de leurs parents. Il peut aussi être…
Lire la suiteUn employeur qui fait un mauvais chiffre d’affaires en 2020 à cause du COVID voudra certainement supprimer les primes qu’il donne aux salariés. En a-t-il le droit? Tout dépend si la prime fait partie du salaire (inscription dans le contrat de travail ou droit acquis), ou s’il s’agit d’une simple libéralité laissée à la discrétion…
Lire la suiteLe plan d’occupation du sol (POS) est un outil de l’aménagement du territoire qui est relativement peu connu par le public. En effet, contrairement au PAG et au PAP, les propriétaires sont rarement confrontés à cet instrument. Cela est sans doute dû au fait qu’il n’existe au Luxembourg à l’heure actuelle qu’une poignée de POS.…
Lire la suiteL’étude environnementale stratégique (SUP) est une notion qui apparait dans la terminologie urbanistique depuis une douzaine d’années. Un terme allemand … La SUP trouve sa base légale dans la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Or, curieusement, ce terme n’apparait nulle part dans la…
Lire la suiteLe règlement sur les bâtisses (RB) est le troisième type de réglementation urbanistique communale à côté du PAG et du PAP. La notion de règlement sur les bâtisses se trouvait déjà dans l’ancienne loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes. Or, sa fonction a varié au fil du temps.…
Lire la suiteLa plupart des propriétaires sont à un moment ou un autre amenés à solliciter une autorisation de construire. Le siège de la matière est l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Cet article définit tout d’abord les ouvrages nécessitant une autorisation. Ensuite, il précise les…
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