L’autorisation de construire
La plupart des propriétaires sont à un moment ou un autre amenés à solliciter une autorisation de construire. Le siège de la matière est l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Cet article définit tout d’abord les ouvrages nécessitant une autorisation. Ensuite, il précise les conditions dans lesquelles une autorisation peut être délivrée. Nous allons aborder ces questions de manière séparée. Pour une compréhension facile, nous nous limitons à une présentation schématique.
Une autorisation pour quelles constructions?
Nous constatons tout d’abord que le texte de loi est extrêmement large. L’idée est de viser un grand nombre d’ouvrages afin de permettre le maintien d’une certaine cohérence entre ceux-ci et d’en assurer la sécurité.
Ainsi, toute construction est soumise à autorisation. La question est alors de savoir à partir de quand un ouvrage est une construction. La jurisprudence connait à cet égard des définitions multiples. Nous estimons qu’un critère récurrent et pertinent est celui de l’ancrage au sol. Ainsi, un ouvrage constitue une construction à partir du moment où il est ancré au sol. Une clôture de jardin est partant soumise à autorisation dès qu’elle est ancrée au sol, par exemple au moyen de socles en béton. Par contre, un tonneau pour récupérer l’eau de pluie qui est posé à ras le sol ne nécessite pas d’autorisation. Il existe toutefois encore d’autres critères tels que la durabilité ou la solidité de l’ouvrage.
Ensuite, relevons que certains autres ouvrages sont également soumis à autorisation: les démolitions (même à l’intérieur), les remblais et les déblais.
Finalement, le changement d’affectation d’une parcelle nécessite également une autorisation. Ainsi, l’accord du bourgmestre est nécessaire pour transformer un logement en siège de société.
L’autorisation de construire n’est qu’un constat
Les autorisations de construire relèvent de la compétence exclusive des bourgmestres.
Leur compétence à cet égard est dite « liée ». Ainsi, le bourgmestre ne dispose pratiquement pas de marge d’appréciation. Il doit délivrer une autorisation dès qu’un projet est conforme à la fois au PAG, PAP et au règlement sur les bâtisses. Dans cette mesure, l’autorisation n’est qu’un constat que le projet est conforme à la réglementation.
L’autorisation fait ensuite l’objet d’un affichage sur le chantier (« point rouge »). Cet affichage fait courir les délais de recours, notamment pour les voisins.