L’autorité parentale conjointe de l’enfant : Faut-il un accord sur tout ? Les diverses décisions à prendre.
Une question qui nous est régulièrement posée quand nous conseillons nos mandants après une séparation, est celle des conséquences d’une autorité parentale conjointe.
Est-elle toujours conjointe ? Que signifie-t-elle au quotidien ?
Le principe : l’autorité parentale conjointe
Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent ensemble l’autorité parentale.
Le législateur différencie entre actes dits « usuels » et actes dits « non usuels ».
L’exercice conjoint de l’autorité parentale oblige les parents d’un enfant mineur à décider ensemble de tout acte qui relève de l’intérêt de celui-ci, que ce soit un acte usuel, ou un acte non-usuel.
A défaut d’accord sur un acte qu’un des parents projette, il appartient au juge aux affaires familiales de départager les parties en fonction des habitudes antérieurement poursuivies par la famille et de ce que l’intérêt de l’enfant exige.
La distinction entre les décisions importantes et les choix quotidiens
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Les choix quotidiens, dits « actes usuels »
Pour les actes qualifiés « d’usuels », l’accord de l’autre parent est en principe présumé. Un parent peut donc décider seul, mais il doit en informer l’autre parent.
Le parent qui s’oppose, peut toujours saisir le juge aux affaires familiales.
Une telle intervention est toutefois rare, car il s’agit des actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant.
Même les décisions sur des sujet importants, peuvent être prises par un des parents, s’ils correspondent à une pratique usuelle au cours de la vie commune.
Sont notamment considérés comme « actes usuels » :
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- Le choix de de la nourriture (végétarien?), de vêtements,
- La coupe de cheveux
- Les contacts de l’enfant avec ses amis, sa famille (grands-parents, cousins, …)
- La participation aux activités extrascolaires (colonies, sports, loisirs)
- L’heure du lever et du coucher
- Les rendez-vous usuels chez le médecin de « famille »
- Le choix par l’un des parents de confier la garde de l’enfant ponctuellement à une personne de sa confiance
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Les décisions importantes, qualifiées d’ « actes non usuels»
Pour tout acte qualifié de « non usuel », l’accord de l’autre parent n’est pas présumé.
Dans ce cas, il ne suffit pas d’informer l’autre parent. Il faut demander l’accord de l’autre parent.
Si le désaccord persiste, malgré échange des points de vue, le juge aux affaires familiales pourra être saisi.
Les actes « non usuels » sont ceux qui engagent l’avenir de l’enfant, respectivement qui touchent à ses droits fondamentaux.
Des exemples où le tribunal a dû décider :
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- Le changement du domicile/résidence de l’enfant en cas de déménagement d’un parent
- Le choix de l’école/crèche, l’orientation scolaire
- Les traitements médicaux importants (interventions hospitalières p.ex, choix du médecin)
- L’éducation religieuse
- Le départ en vacances « aventure » d’un enfant en bas âge vers un pays du tiers monde sans structure médicale adéquate
- Séjour linguistique aux Etats-Unis pendant 6 mois
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Notre approche :
Nous proposons à nos mandants en général de se concerter en présence de l’avocat ou dans le cadre d’une médiation sur les désaccords persistants.
La discussion franche permet souvent de résoudre ces difficultés dans l’intérêt de l’enfant!
Nous conseillons toujours une solution amiable, car plus rapide, moins coûteuse et favorable à l’enfant.
Liens utiles :
Article du blog : Parents séparés : autorité parentale conjointe ou exclusive ?
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701#title_10
https://www.profamilia.lu/CENTRE+DE+CONSULTATION+ET+DE+MEDIATION+FAMILIALE-1.html