Parents séparés : autorité parentale conjointe ou exclusive ?

Après une séparation, une question récurrente qui nous est posée est celle de l’incidence  sur l’autorité parentale envers les enfants communs.

Le principe : l’autorité parentale conjointe (article 372 et suivants du Code civil luxembourgeois)

L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs qui ont pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aux termes de l’article 375 du Code, les parents exercent ensemble l’autorité parentale.

En effet, la séparation n’affecte pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale envers les enfants communs, sauf décision judiciaire contraire. (article 376 du Code civil)

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.

Obligations des parents

Les père et mère doivent respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale les oblige à garder en vue l’intérêt de l’enfant et à se concerter sur les sujets qui le concernent.

Le parent non gardien reste ainsi impliqué dans la vie et l’évolution de son enfant.

L’exception : l’autorité parentale exclusive (article 376-1 du Code civil)

Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le juge accorde l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents.
L’existence d’un désaccord sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement n’exclut pas automatiquement l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Le juge veille à l’intérêt de l’enfant.

Le désintérêt manifeste pour l’enfant, ou l’absence de contact peut justifier que désormais l’autorité parentale soit exercée exclusivement par un des parents.

Le parent qui se désinvestit de ses responsabilités parentales peut perdre l’autorité parentale.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale peut également être accordé, s’il y a impossibilité pratique d’exercer une autorité parentale conjointe. (résidence dans des pays différents)

L’existence d’une relation entre les parents a aussi pu justifier l’exercice exclusif de l’autorité parentale:

  • si l’autre parent prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent, dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre
  • s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. Cour 6 mars 2013, arrêt tutelles n°39417 du rôle)

Notre approche

En principe, nous estimons qu’il est toujours dans l’intérêt de l’enfant, de son développement équilibré et de son bien-être que ses deux parents soient responsables de son éducation et contribuent à son entretien.

Nous proposons à nos mandants en général de se concerter dans le cadre d’une médiation sur les majeurs points en discussion.

Nous privilégions d’ailleurs toujours dans le cadre de ces affaires une entrevue entre parties, le cas échéant en présence des avocats.

L’expérience montre que cette approche constructive permet souvent de débloquer des situations conflictuelles.


Liens utiles :

Article du blog : Autorité parentale conjointe : Faut-il un accord sur tout ?

https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701#title_10

https://www.mediation.lu/

https://www.profamilia.lu/CENTRE+DE+CONSULTATION+ET+DE+MEDIATION+FAMILIALE-1.html

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