Droit civil
Lorsqu’un couple qui a des enfants se sépare, se pose la question de la garde/résidence : Chez qui habitera l’enfant ? Une résidence alternée où l’enfant dort une semaine chez un parent et ensuite une semaine chez l’autre, est-elle envisageable ? En effet, plusieurs systèmes sont possibles. Idéalement, les parents trouvent une solution à l’amiable.…
Lire la suiteLorsque un couple se sépare et qu’il a un ou plusieurs enfant(s) commun(s) certaines questions se posent : Qui prend en charge l’enfant ? Quelles sont les conséquences pour chacun des parents ? En principe, l’enfant habitera chez l’un des parents et l’autre aura un droit de visite et d’hébergement. Par conséquent, le parent chez…
Lire la suiteLe principe bien ancré de la liberté de commerce et de la libre concurrence: Il est important de souligner qu’au Luxembourg, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, avec son corollaire, la libre concurrence, remonte aux années quatre-vingt-dix du 18ème siècle. On ne peut par conséquent aborder la question de la clause…
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