L’employeur peut-il refuser une demande de congés ? A-t-il le droit d’annuler des congés déjà acceptés ?

L’employeur a-t-il le droit de refuser des congés ?

Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. (…) »

Le salarié devrait donc pouvoir librement poser ses congés, mais aussi les annuler.

Mais en pratique, il devra surtout composer avec les besoins du service, et avec les désirs justifiés d’autres salariés.

Il est en effet évident que l’employeur doit continuer à faire tourner sa boutique, si bien que les salariés ne peuvent pas partir en vacances tous au même moment.

Des choix seront donc à faire…

Dans ce contexte, les conventions collectives ou règlements intérieurs peuvent prévoir les critères de priorité en cas de demandes de congés formulées pour la même période (situation familiale, ancienneté du salarié, etc.)

L’employeur peut donc refuser des congés, en fonction des besoins du service et des désirs justifiés des collègues.

Peut-il également les annuler, après les avoir acceptés ?

Il y a débat…

Selon la Cour d’appel (25 octobre 2018, n° de rôle 44386), l’employeur ne pourrait annuler les congés qu’avec l’accord du salarié, alors que les premiers juges avaient retenu qu’une annulation était possible en cas de circonstances exceptionnelles, dont la preuve incombait à l’employeur.

Crise « Corona virus » :

Le règlement grand-ducal du 03 avril 2020 (http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a235/jo) indique que pendant l’état de crise, certains employeurs peuvent refuser des congés, et même annuler ceux déjà accordés.

Les employeurs concernés sont ceux dont les activités sont jugées essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays (article 5 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 : http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo).

Nous renvoyons encore à notre article relatif aux « congés non pris, congés perdus ? »

 

Virginie VERDANET, Avocat à la Cour – Associée
Le 30 avril 2020