Congés non pris dans l’année, congés perdus ?

Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. […] »

Dès lors, un salarié qui s’est vu refuser plusieurs demandes de congé au cours de l’année pour ces raisons, pourra toujours les prendre l’année d’après, mais uniquement jusqu’au 31 mars ! Passé cette date, ils sont en principe perdus, sauf dispositions plus favorables que pourraient prévoir son employeur.

Ce principe a été assoupli par les juges.

En effet, lorsque le salarié était matériellement incapable de prendre ses congés, car en maladie, les jours de congés ne sont pas perdus au-delà du 31 mars de l’année qui suit, et peuvent encore être pris pendant un certain temps.

Combien de temps? Puisque l’Organisation Internationale du travail prévoit que le solde du congé annuel payé doit être pris dans un délai de 18 mois au plus à compter de la fin de l’année ouvrant droit au congé (https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312277), le salarié peut alors prendre ses congés dans les 12 mois (année calendrier), délai augmenté de 18 mois en cas de maladie ayant empêché le salarié de prendre ses congés, ce qui donne finalement un total de 30 mois.

Selon nous, ce report devrait également être admis dans toutes les situations plaçant le salarié dans l’incapacité matérielle de prendre ses congés (congé maternité, congé parental, etc.)

Nous vous renvoyons également à notre article relatif aux pouvoirs de l’employeur (refus, annulation de congés).

Virginie VERDANET, Avocat à la Cour – Associée
Le 22 avril 2020