Protection contre le licenciement en cas de maladie
Conditions à remplir :
Pour être protégé contre un licenciement en cas de maladie, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives mentionnées à l’article L.121-6 du Code du travail (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20200325) :
- Le salarié doit avoir prévenu l’employeur dès le premier jour de son absence. Nous conseillons cependant de le faire par écrit, comme par courriel.
- ET l’employeur doit avoir reçu dans les trois jours de l’absence, le certificat médical. Il ne suffit donc pas de l’envoyer en recommandé dans les trois jours, ni de le déposer dans la boîte aux lettres de l’employeur. Il faut s’assurer que l’employeur l’ait bien reçu. Qui dit « employeur », dit une personne qui représente l’employeur (la direction, le RH, etc.) L’envoyer à un collègue ne suffit pas.
Seulement si ces deux conditions sont remplies, le salarié sera protégé contre un licenciement.
Trop de salariés font encore l’erreur de croire que s’ils sont malades moins de trois jours, un certificat n’est pas nécessaire. Or, il l’est ! Sinon comment rapporter la preuve qu’ils étaient bien en incapacité de travail?
Entretien préalable et maladie :
Il y a encore lieu de relever que si un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement, puis reçoit un certificat d’incapacité de travail, la procédure de licenciement pourra tout de même poursuivre, alors qu’il a convoqué le salarié à une période où il ignorait que ce dernier était malade.
Pour un bref descriptif des licenciements, nous renvoyons à notre article : licenciement.
Virginie VERDANET, Avocat à la Cour – Associée
Le 30 avril 2020