L’indemnisation après l’annulation d’une décision administrative

La règle: l’indemnisation suite à l’annulation …

Nous savons qu’une autorité est en faute quand une de ses décisions est annulée. Partant, l’on peut en principe réclamer indemnisation suite à l’annulation d’une telle décision administrative.

Toutefois, nous devons nuancer cette règle. Nous avons en effet obtenu à ce sujet un arrêt intéressant de la Cour d’appel en date du 30 novembre 2016.

Dans cette affaire, le tribunal administratif a annulé une première décision pour insuffisance de motifs, soit un vice de forme. Le ministre compétent devait dès lors reprendre une nouvelle décision. Il a repris la même décision, mais il a veillé à l’assortir d’une motivation plus complète. L’administré a ensuite attaqué cette nouvelle décision. Or, cette fois-ci, le tribunal administratif a estimé que la décision n’était plus critiquable et a dès lors rejeté le deuxième recours.

L’administré s’est alors pourvu devant le juge civil afin d’obtenir indemnisation. Il a réclamé indemnisation en soutenant que l’annulation initiale avait constitué l’Etat en faute.

Or, dans le cas d’espèce, nous sommes parvenus à obtenir une décision de la Cour d’appel qui a acquitté l’Etat malgré l’annulation de la décision initiale.

… et l’exception

La Cour a rappelé que l’État était en principe automatiquement fautif de par l’annulation de l’une de ces décisions. Néanmoins, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

En l’espèce, nous avons plaidé que le demandeur ne prouvait pas en quelle mesure sa situation aurait été différente si la première décision n’avait pas été annulée. Partant, nous avons été suivi par la Cour pour dire que le lien de causalité faisait défaut. (Le lien de causalité est un concept classique du droit de la responsabilité civile https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000835).

Nous pouvons en retenir qu’il est certes exact que l’annulation d’une décision administrative constitue l’autorité concernée automatiquement en faute. Mais soulignons que le constat d’une faute ne suffit pas toujours pour obtenir une indemnisation. En effet, il faut également prouver le préjudice et le lien de causalité.

Or, nous devons constater que cette preuve s’avère dans certains cas difficile.

Nous pouvons dès lors conclure que l’annulation d’une décision administrative n’engendre pas toujours une indemnisation.

Paul SCHINTGEN
Avocat à la Cour – Associé