Retenue sur salaire
Trop d’employeurs jouent encore au cowboy en opérant des retenues sur salaire sans en avoir le droit.
En effet, l’article L.224-3 du Code du travail prévoit uniquement 4 cas, permettant une retenue sur salaire, à savoir :
- du chef d’amende encourue par le salarié en vertu de la loi ou d’un règlement d’ordre intérieur affiché, une convention collective ou même dans le contrat de travail ;
- du chef de la réparation du dommage causé par la faute grave du salarié (une faute « très grave », nous indiquent les juges) ;
- du chef de la fourniture au salarié (i) d’outils, d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci, ou encore (ii) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage ou selon leur contrat ;
- du chef d’avance faites en argent.
Cette disposition est d’ordre public.
De plus, un plafond est à respecter.
En effet, en dehors du cas de la fourniture d’outils ou de matériaux (point 3 précité), l’employeur doit respecter un certain plafond dans les 3 autres cas, à savoir ne pas retenir plus du dixième du salaire.
Ceci dit, nous pouvons comprendre que si un salarié redoit de l’argent à son employeur, et ne s’exécute pas, l’employeur soit tenté de prélever le montant directement sur le salaire, surtout si le salarié quitte l’entreprise… Et « qui ne tente rien, n’a rien ». Ainsi, si le salarié ne conteste pas en justice cette retenue, l’employeur conservera les fonds…
Virginie VERDANET, Avocat à la Cour – Associée
Le 17 avril 2020