Les biotopes dans les PAG

water-lily-1857350_1280

Représentation de biotopes dans le PAG

La plupart des propriétaires savent que les communes luxembourgeoises sont en train de revoir leur plan d’aménagement général (PAG). La majorité des communes a d’ailleurs entretemps accompli cette démarche.(https://mint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2019/PAG-nouvelle-generation.html).

Or, nous nous apercevons que les nouveaux PAG mentionnent l’existence de biotopes sur certaines parcelles. Nous savons en même temps que la loi sur la protection de la nature interdit en principe la destruction de biotopes.

Dans ce contexte, nous sommes régulièrement contactés par des propriétaires. Ceux-ci s’interrogent au sujet de l’impact de l’indication d’un biotope sur leur parcelle.

Effets juridiques ?

Nous pouvons effectuer plusieurs constats à ce sujet :

  1. Nous n’avons à ce jour pas connaissance d’un nouveau PAG qui ne comporte pas de mention de biotopes. Mais nous soulignons que tous ces PAG comportent une précision importante à ce sujet. En effet, nous pouvons constater que les plans indiquent que cette représentation est de type exclusivement informatif.
  2. Le tribunal administratif a confirmé à plusieurs reprises qu’aucune servitude ne pouvait découler d’une telle mention informative. Un arrêt récent de la Cour administrative du 27 février 2020 semble avoir définitivement tranché la question en ce sens. Ces indications sont donc en principe valables, mais ne créent pas de servitudes. L’indication ne sort donc pas d’effet juridique.
  3. Nous rappelons que la jurisprudence retient que l’existence ou non d’un biotope sur un terrain est évalué de manière concrète sur place. Nous devons en conclure qu’une simple indication dans le PAG est insuffisante à cet égard. A l’inverse, l’absence de mention n’implique pas qu’il n’existe pas de biotope. Nous soulignons à cet égard que la charge de la preuve du biotope appartient à celui qui invoque son existence. C’est dès lors en principe au ministre de l’Environnement qu’il appartient de rapporter cette preuve au moyen d’éléments concrets.
  4. Si un biotope se trouve sur la parcelle, il ne peut en principe être détruit, sauf autorisation du ministre de l’Environnement.

Nous considérons dès lors qu’il s’agit d’une mesure qui  reste a priori sans impact sur le propriétaire. Elle est néanmoins utile dans un but de transparence et de simplification administrative.

Paul SCHINTGEN

Avocat à la Cour – Associé

Publié dans :