Les constructions en zone inondable

La zone inondable, une zone destinée à l’urbanisation ?

Les constructions en zone inondable ont toujours suscité un certain nombre d’interrogations et de complications.

Les communes sont évidemment soucieuses de limiter les risques de dégâts des eaux et les dangers pour la vie humaine. Dans cette optique, elles peuvent être tentées de déclasser des terrains inondables afin d’interdire ou limiter les constructions possibles.

Dans deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative a été amenée à se prononcer sur la question.

En l’espèce, les terrains concernés se trouvaient en zone constructible le long d’une rivière et avaient à plusieurs reprises été frappés d’inondations. Dans le cadre de la refonte du PAG, les autorités communales avaient dès lors décidé de révoquer le statut de terrain constructible.

Un reclassement difficile

La Cour administrative a tout d’abord rappelé que le reclassement d’un terrain affectait le droit de propriété. Elle a souligné qu’une telle décision devait partant se fonder « sur des motifs particulièrement forts et pertinents ».

De l’autre côté, les juges ont toutefois également souligné la responsabilité des communes dans le cadre du classement de terrains. Il s’agit notamment de veiller au respect du principe de précaution et à la sécurité des habitants.

Il est clair que la mise en balance de ces impératifs contradictoires n’est pas aisée. Cela a d’ailleurs amené la Cour à affirmer que la réponse à donner à l’affaire n’était « ni évidente, ni facile ».

En fin de compte, la Cour administrative a estimé que l’élément déterminant en l’espèce était un avis de l’Administration de la gestion de l’eau, qui avait conclu qu’une construction dans la zone concernée n’était pas impossible.

Il s’en suit que le classement d’un terrain inondable d’une zone constructible vers une zone non constructible dépendra, à l’avenir, notamment de la position de cette administration.

Les cartes des zones inondables peuvent être consultées sous: https://www.inondations.lu/map?lang=fr

Nous revoyons également à nos autres publications sur le sujet des PAG, en particulier Les biotopes dans les PAG et Terrains à construire inconstructibles?

Paul SCHINTGEN
Avocat à la Cour – Associé