Terrains à construire inconstructibles?

Terrains à construire non constructibles ?

Nous partons d’un constat. Des contraintes techniques importantes affectent certains terrain à construire de manière à les rendre de fait inconstructibles.

Les communes peuvent être tentées de reclasser ces terrains en zone verte, en particulier lors de la refonte du PAG. Bien entendu, au mécontentement des propriétaires.

Nous avons obtenu en date du 7 février 2019 un arrêt de la Cour administrative à ce sujet dans lequel cette thématique est évoquée.

Terrain à construire – mais le réalisme s’impose

En l’espèce, la commune avait décidé de reclasser le terrain, notamment à cause de la pente et de l’accès.

Un tel reclassement ne peut s’opérer, selon la jurisprudence des juridictions administratives, qu’au moyen de motifs particulièrement forts et pertinents.

En fin de compte, la démarche a été validée par la Cour, qui est arrivée à la conclusion que la constructibilité sur le papier n’étant en réalité qu’un « Titel ohne Mittel », aucune autorisation de construire ne pouvant être délivrée concrètement en raison des contraintes techniques.

Dans une optique de réalisme, la décision de reclassement en zone verte a dès lors été déclarée fondée.

Partant, nous retenons que le classement comme terrain à construire peut être remis en question lorsque les contraintes techniques sont trop importantes.

Le constat n’est pas sans importance, de nombreuses communes disposant dans leurs anciens plans d’aménagement général (PAG) de terrains dans des situations comparables et dont la question du reclassement se posera dans le cadre de la refonte de leur réglementation urbanistique.

Le texte intégral de l’arrêt que nous avons obtenu peut être consulté sous: https://ja.public.lu/40001-45000/41201CA-41208CA.pdf

Dans le cadre de la thématique des PAG, nous renvoyons également à nos autres publications. Les biotopes dans les PAG ainsi que Les constructions en zone inondable.

Paul SCHINTGEN
Avocat à la Cour – Associé