Harcèlement moral – Mobbing – Burn out : que faire ?
Une définition légale en droit du travail :
Depuis la nouvelle loi du 29 mars 2023, il existe enfin une définition légale du « harcèlement moral » à l’article L.246-2 du Code du travail luxembourgeois.
Ainsi, « Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail […], toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne ».
Il s’agit de faits « à l’occasion des relations de travail », donc même du fait d’un client ou d’un fournisseur de l’entreprise.
De plus, font partie intégrante de l’exécution du travail : les voyages professionnels, les formations professionnelles et même les communications effectuées en dehors du temps de travail si elles sont en lien ou du fait du travail.
Cependant, il y a lieu de noter qu’un acte isolé ne suffit pas pour caractériser un comportement de harcèlement moral. L’on parle de « répétition » ou de « systématisation« , ce qui est bien souvent difficile à prouver.
Procédure à suivre par le salarié :
L’article L.246-3 du Code du travail prévoit toute une procédure à suivre. En résumé :
- le salarié doit dénoncer les faits à son employeur (nous conseillons par écrit, pour des questions évidentes de preuve) ;
- l’employeur doit prendre les mesures pour faire cesser immédiatement les actes de harcèlement moral ;
- si le harcèlement subsiste ou si l’employeur s’abstient de prendre les mesures adéquates, alors le salarié (ou la délégation du personnel avec l’accord du salarié) saisit le Directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM), qui entendra le salarié et l’auteur présumé des faits de harcèlement, avant de rendre un rapport contenant d’éventuelles recommandations.
Quelques questions subsistent cependant, notamment le salarié peut-il agir en justice auprès du Tribunal du travail, sans avoir saisi préalablement le Directeur de l’ITM ?
Employeurs, attention aux amendes !
En effet, le nouvel article L.246-7 du Code du travail prévoit des peines d’amendes allant de 251 à 2.500 euros dans certains cas, et notamment en cas d’omission de déterminer les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral au travail. Pour ceux qui ne l’avaient pas encore fait, quelques changements en interne s’imposent.
Et le droit pénal ?
Par ailleurs, en droit pénal luxembourgeois, le harcèlement moral constituait déjà une infraction dénommée « harcèlement obsessionnel ». L’article 442-2 du Code pénal dispose que « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d’une amende de 251 3000 €, ou l’une de ces 2 peines seulement. »
En conclusion :
Nous ne savons pas encore si cette nouvelle loi sera efficace dans la lutte contre le mobbing, mais elle tend à y contribuer.
Il est fort conseillé de dénoncer les faits dont une personne est victime, afin de faire en sorte que les actes cessent et que leurs auteurs en assument leur responsabilité.
Virginie VERDANET, Avocat à la Cour – Associée
Le 20 avril 2023