L’ex-partenaire ne paie pas de pension alimentaire – que faire ?
Si vous ne disposez pas encore de jugement concernant la pension alimentaire, vous devez tout d’abord saisir le Juge aux affaires familiales (article 1007 et suivant du Nouveau Code de procédure civile).
Le Juge aux affaires familiales prendra une décision sur le montant à payer. Pour ce faire, il prendra en compte la situation financière des parties ainsi que les besoins de l’enfant.
Cependant, malgré le jugement du Juge aux affaires familiales, l’autre parent refuse de payer ?
Dès lors, en fonction de votre dossier, vous avez le choix entre différentes procédures :
1) La saisie sur salaire
Si le débiteur de la pension alimentaire travaille au Luxembourg ou touche une pension retraite ou invalidité, vous pouvez lancer une procédure de saisie sur salaire.
Cette procédure permet de retenir le montant de la pension sur le salaire du débiteur. La pension alimentaire sera versée par le tiers-saisie (l’employeur) directement sur votre compte. (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/remuneration/cessions-saisies-salaire/saisie.html).
Néanmoins, la saisie sur salaire peut être vouée à l’échec lorsque le débiteur ne perçoit pas de revenu saisissable. Dans ce cas de figure vous pouvez vous tourner vers le Fonds national de solidarité (2) ou vers le Procureur général d’état (3).
2) Demande auprès du Fonds national de solidarité
Pour faire une demande auprès du Fonds national de solidarité vous devez justifier que:
- vous vivez au Luxembourg depuis 5 ans
- vous disposez d’un jugement exécutoire
- vous n’avez pas réussi de recouvrir la pension alimentaire
- vous êtes dans une situation financière difficile
Cependant, le Fonds ne fait qu’une avance. Le Fonds peut exiger le remboursement des sommes payées si vous reviendrez à meilleure fortune.
3) Demande auprès du Procureur général d’État
Quand le débiteur réside à l’étranger, vous pouvez vous adresser au procureur général d’État qui est en charge du recouvrement de la pension alimentaire à l’étranger.
https://justice.public.lu/fr/creances/recouvrement-aliments/international.html
Concernant les arriérés de la pension alimentaire: https://www.rodesch.lu/pension-alimentaire-pour-enfants-combien-de-temps-en-arriere-peut-on-la-reclamer/