La responsabilité contractuelle du notaire

Le notaire sanctionné pour manquement à son mandat

La responsabilité contractuelle du notaire se trouve au centre d’un jugement que notre cabinet a récemment obtenu. Cette décision met en évidence les obligations précises que le notaire doit respecter lorsqu’il agit comme mandataire, en dehors de sa mission d’authentification.

En tant qu’officier public, le notaire rédige des actes authentiques en appliquant strictement la loi. Dans ce rôle, il engage sa responsabilité délictuelle. En revanche, lorsqu’il représente ses clients, il agit comme mandataire et répond d’une responsabilité contractuelle, fondée sur les principes du mandat. Il doit alors faire preuve de loyauté, de diligence et de vigilance.

En l’espèce, les copropriétaires d’une résidence ont versé une somme sur les comptes du notaire. Ce dépôt, prévu par un protocole notarié, servait à financer la reprise de malfaçons. Afin d’assurer une garantie équilibrée, les parties ont convenu que le notaire ne débloquerait les fonds qu’après réception d’une facture conforme au devis initial et d’une attestation d’achèvement.

Cependant, le notaire a réglé les factures sans demander les pièces justificatives requises. Il a exécuté les paiements des factures sans vérifier leur conformité, ni exiger l’attestation prévue.

Lors de la procédure, il a tenté de se décharger de toute responsabilité, en expliquant qu’il n’avait pas signé le protocole. Toutefois, les juges ont estimé qu’en acceptant les fonds sur ses comptes bancaires professionnels, il avait de fait accepté d’en assurer la gestion selon les modalités prévues. Il ne pouvait ignorer les obligations attachées à cette détention.

Par conséquent, le tribunal a jugé qu’il avait commis une faute de gestion manifeste. Cette faute a engagé sa responsabilité contractuelle et justifié l’indemnisation du préjudice subi par nos clients.

Ainsi, ce jugement réaffirme une règle essentielle : lorsqu’un notaire agit hors de sa mission d’authentification, il demeure pleinement responsable au titre du droit commun du mandat.