Pension alimentaire pour enfants : combien de temps en arrière peut-on la réclamer ?

Lorsque un couple se sépare et qu’il a un ou plusieurs enfant(s) commun(s) certaines questions se posent :

Qui prend en charge l’enfant ? Quelles sont les conséquences pour chacun des parents ?

En principe, l’enfant habitera chez l’un des parents et l’autre aura un droit de visite et d’hébergement.

Par conséquent, le parent chez qui l’enfant habite peut obtenir de l’autre une pension alimentaire.

Mais à partir de quelle date cette pension doit-elle être payée : Peut-on réclamer son paiement à partir de la séparation du couple en remontant dans le temps ? Ou n’est-elle due qu’à partir de la demande introduite au tribunal ?

La nouvelle loi du 27 juin 2018 créant le juge aux affaires familiales (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a589/jo) a modifié le droit de la famille.

Néanmoins, cette loi ne précise pas le point de départ de la pension alimentaire.

Avant son application, les juges distinguaient parents divorcés et ceux qui n’avaient jamais été mariés.

Ainsi, le parent non marié pouvait tenter d’obtenir une pension en remontant en arrière dans le temps, et ce jusqu’à un maximum de 5 ans (article 2277 du Code civil), à partir de la séparation du couple.

En revanche, le parent divorcé ne pouvait pas bénéficier de cet effet rétroactif. Il n’avait droit à une pension qu’à partir de la date de la demande en divorce.

Cette différence de traitement était injustifiée.

Même si la nouvelle loi ne donne pas de précision à ce sujet, ce serait l’occasion pour les juges de rompre désormais avec cette inégalité.

En ce sens nous avons obtenu en décembre 2019 un jugement intéressant rendu sous la nouvelle loi. D’une part, le jugement avait prononcé le divorce des parties. D’autre part, le parent chez qui l’enfant n’habitait pas à été condamné à payer à l’autre, auprès duquel l’enfant résidait, une pension alimentaire et ce en remontant 2 ans en arrière.

Concernant le montant de la pension : https://www.rtl.lu/news/national/a/1460280.html

 

Celia WEBER, Avocat à la Cour