Rester habiter dans le logement familial après une séparation

Rester habiter dans le logement familial après une séparation, est-ce possible ?

En cas de séparation d’un couple, il arrive que l’une des parties souhaite pouvoir rester habiter dans le logement familial.

Il s’agit notamment d’assurer la stabilité émotionnelle des enfants qui souffrent malheureusement déjà de la séparation de leurs parents.

Il peut aussi être question de garantir le bien-être de celui des parents qui n’a pas demandé le divorce mais qui doit en subir les conséquences.

Et même celui qui a lancé la procédure de divorce et qui a voulu la séparation, peut vouloir rester habiter dans le logement familial.

Chaque parent peut demander au juge l’autorisation de rester vivre dans le logement.

Conditions pour pouvoir rester habiter dans le logement après une séparation :

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le juge accorde l’attribution du logement à un des parents :

1. être marié : La demande se fait dans le cadre d’une procédure de divorce devant le tribunal : https://justice.public.lu/fr/famille/divorce-separation.html
2. avoir au moins un enfant ensemble,
3. cet enfant doit être âgé de moins de 12 ans au moment du prononcé du divorce : Donc au moins un des enfants du couple doit être plus jeune que 12 ans.
4. l’autorité parentale concernant cet enfant doit être exercée soit conjointement par les deux parents, soit exclusivement par le parent qui veut rester vivre dans l’habitation,
5. la résidence de cet enfant doit être fixée chez le parent qui souhaite rester dans le logement : https://www.rodesch.lu/une-residence-alternee-pour-des-bebes-et-enfants-en-bas-age/
6. les parties doivent être ensemble propriétaires du logement ou au moins l’une des parties doit en être le propriétaire.

Concernant cette dernière condition, il est à préciser que l’habitation doit être la propriété d’une ou des deux parties.

Si le couple occupe les lieux en raison d’un contrat de bail, la demande n’est pas possible.

Néanmoins, même si un seul des époux est propriétaire de l’habitation, l’autre peut demander au juge de rester dans le logement.

Il suffit donc que l’habitation appartienne à au moins un des époux.

Paiement d’une indemnité d’occupation :

L’occupation n’est pas gratuite.

Le parent qui reste habiter dans le logement doit payer à l’autre parent une indemnité d’occupation.

Cette contrepartie financière peut être assimilée à un loyer.

Le juge fixe le montant de l’indemnité d’occupation en tenant compte de la valeur du logement.

Durée maximale pour pouvoir rester dans le logement :

Finalement, l’occupation n’est pas illimitée dans le temps.

En effet, l’occupation est limitée à une durée maximale de 2 ans à compter du prononcé du divorce.

Après ces 2 années, le parent et le ou les enfants peuvent être obligés à quitter les lieux.

 

Celia WEBER, Avocat à la Cour