L’enjeu :

Quand est-on lié par un contrat de travail ? La question peut paraître anodine, et pourtant…

En effet, si la personne est liée par un contrat de travail, elle bénéficiera des règles protectrices du Code du travail, comme les règles en matière de retenues sur salaire, les congés, le licenciement, la clause de non-concurrence, …,

De plus, les règles en matière de cotisations sociales et d’impôt seront également différentes si l’on est indépendant ou salarié.

Les critères définissant le contrat de travail :

Nous estimons classiquement qu’il existe trois critères cumulatifs devant être remplis pour estimer être en présence d’un contrat de travail, mais seul le troisième est réellement déterminant :

• la personne doit effectuer une prestation,
• contre une rémunération,
• dans un lien de subordination, démontrant que le salarié doit rendre des comptes à un supérieur hiérarchique.

A titre d’exemple, il doit demander l’autorisation pour partir en congés, doit respecter des horaires, rendre des comptes à l’employeur quant à la qualité de son travail, et pourrait être sanctionné en cas de manquement aux obligations contractuelles.

La jurisprudence :

Attention ! Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties au contrat. Ainsi, il peut y être mentionné « contrat de collaboration », « contrat de prestation de service », « contrat free-lance », et en réalité, constituer un contrat de travail.

De plus, si la personne n’est pas en possession d’un contrat écrit, les juges acceptent qu’elle rapporte la preuve par tout moyen qu’elle était liée en pratique par un contrat de travail (article L.121-4 du Code du travail).

Il convient dès lors de bien vérifier la situation en pratique, car la rédaction d’un contrat peut être trompeuse.

 

Virginie VERDANET, Avocat à la Cour – Associée
Le 20 avril 2023