Le contrat de travail versus contrat de collaboration, contrat free-lance ou encore contrat de prestation de service

laptop-3196481_640 Contrat

Quand est-on lié par un contrat de travail ? La question peut paraître anodine, et pourtant…

En effet, si la personne est liée par un contrat de travail, elle bénéficiera des règles protectrices du Code du travail.

Ainsi, les conditions de travail telles que les retenues sur salaire, les congés, le licenciement, la clause de non-concurrence, etc., seront encadrées légalement.

A défaut d’être salariée, la personne sera considérée comme travaillant à son compte, et devra se tourner vers les juridictions civiles en cas de litige.

Nous estimons classiquement qu’il existe trois critères cumulatifs devant être remplis pour estimer que nous sommes en présence d’un contrat de travail, mais seul le troisième est déterminant :

  • la personne doit effectuer une prestation,
  • contre une rémunération,
  • dans un lien de subordination.

Le lien de subordination est le lien démontrant que le salarié rend des comptes à un supérieur hiérarchique.

A titre d’exemple, il doit demander l’autorisation pour partir en congés, doit respecter des horaires, rendre des comptes à l’employeur quant à la qualité de son travail, et pourrait être sanctionné en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Attention ! Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties au contrat.

Ainsi, il peut y être mentionné « contrat de collaboration », « contrat de prestation de service », « contrat free-lance », et en réalité, constituer un contrat de travail.

De plus, si la personne n’est pas en possession d’un contrat écrit, les juges acceptent qu’elle rapporte la preuve par tout moyen qu’elle était liée en pratique par un contrat de travail (article L.121-4 du Code du travail).

Il convient dès lors de bien vérifier, car rien n’est perdu d’avance contrairement à ce que l’on peut parfois croire.

 

Virginie VERDANET, Avocat à la Cour – Associée
Le 08 mai 2020

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