Nomination d’un mandataire de justice : loi du 7 août 2023
Une ordonnance rendue par le tribunal de Luxembourg apporte des précisions sur la nouvelle loi sur la faillite.
Une demande de dessaisissement du conseil d’administration
Un actionnaire d’une société anonyme luxembourgeoise a saisi en référé le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il a demandé la nomination d’un mandataire de justice, en application de l’article 10 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises.
Il affirmait que la gestion du groupe par le conseil d’administration mettait la société en péril. Selon lui, plusieurs éléments révélaient une gouvernance défaillante :
- défaut de publication des comptes annuels,
- dépréciation importante de l’actif,
- procédures pénales en cours.
Ainsi, la continuité même de l’entreprise serait menacée. Il souhaitait donc qu’un mandataire de justice administre la société à la place du conseil actuel.
Le tribunal refuse la nomination du mandataire
Toutefois, le tribunal a rejeté la demande dans une ordonnance motivée.
La vice-présidente a estimé que les fautes évoquées, bien que sérieuses, ne justifiaient pas un dessaisissement total du conseil. En effet, une telle mesure représente une atteinte grave à la gouvernance d’une société. Elle ne peut être prise que dans des situations exceptionnelles, où une proportionnalité stricte est respectée.
Par ailleurs, le tribunal a souligné que le demandeur n’a pas démontré que la nomination du mandataire améliorerait réellement la situation. Ce dernier, sans connaissance immédiate de l’entreprise, risquerait même de ralentir les choses.
Une première interprétation de la nouvelle loi
Il s’agit vraisemblablement de la première décision fondée sur l’article 10 de la loi du 7 août 2023. Elle marque donc une étape importante dans l’interprétation du nouveau cadre juridique.
En effet, cette loi vise à moderniser le droit des entreprises en difficulté, tout en protégeant la stabilité des structures de gouvernance. Le tribunal rappelle ainsi que l’ingérence judiciaire doit rester exceptionnelle et strictement encadrée.
Ce qu’il faut retenir
La nomination d’un mandataire de justice ne peut se faire que dans des cas très exceptionnels. Un simple désaccord sur la gestion ou des erreurs isolées ne suffisent pas.
Dès lors, cette décision offre un cadre plus clair pour les actionnaires et les praticiens du droit. Elle invite à une grande prudence avant de recourir à cette mesure exceptionnelle.