Etude RODESCH Avocats à la Cour

Arrêt de la CJUE du 11/11/2025 (C-19/23) : une avancée pour les salariés?

Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Wed, 17 Dec 2025 17:01:03 +0000

Dans son arrêt du 11 novembre 2025, l’on peut considérer que la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que l’Union peut agir pour mieux protéger les salariés face aux bas salaires. Sans créer de salaire minimum européen, l’arrêt confirme que les États doivent garantir des salaires minimums adéquats, et donc réellement suffisants pour vivre…

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Convocation au Tribunal pour une infraction de la route : que faire ?

Clarisse Retif — Fri, 07 Nov 2025 09:37:34 +0000

1. Lisez attentivement votre convocation Avant tout, prenez le temps de lire la convocation dans son intégralité. Celle-ci précise les faits reprochés, la ou les infractions commises, les éventuels témoins qui seront entendus, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience. Si…

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Résoudre les conflits autrement : place à la médiation !

Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Mon, 13 Oct 2025 13:45:43 +0000

De plus en plus de personnes en désaccord – parfois même en conflit ouvert – recherchent une issue rapide et constructive, et si possible à moindre coût. Elles souhaitent surtout être écoutées, comprises et pouvoir participer activement à la recherche d’une solution qui convienne à chacune. C’est précisément ce que propose la médiation, telle qu’elle…

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Comment retravailler ensemble après une enquête interne pour harcèlement moral ?

Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Mon, 13 Oct 2025 12:55:59 +0000

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation luxembourgeoise en matière de harcèlement moral, les employeurs sont tenus de prévenir et de faire cesser tout acte de harcèlement dont ils auraient connaissance. Dans la pratique, lorsqu’un salarié se plaint de harcèlement, l’employeur diligente souvent une enquête interne afin de vérifier la réalité des faits…

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Admissibilité de la preuve en droit du travail : quand l’enregistrement clandestin conduit à la cassation

Rachel JAZBINSEK - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Fri, 18 Jul 2025 15:37:26 +0000

L’arrêt du 19 juin 2025 rendu par la Cour de cassation luxembourgeoise soulève une problématique centrale : l’admissibilité de la preuve en droit du travail, en particulier lorsqu’un salarié est enregistré à son insu. Il s’agit ici de déterminer comment concilier le droit à un procès équitable, incluant le droit à la preuve, avec le respect…

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La responsabilité contractuelle du notaire

Rachel JAZBINSEK - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Fri, 18 Jul 2025 14:24:13 +0000

Le notaire sanctionné pour manquement à son mandat La responsabilité contractuelle du notaire se trouve au centre d’un jugement que notre cabinet a récemment obtenu. Cette décision met en évidence les obligations précises que le notaire doit respecter lorsqu’il agit comme mandataire, en dehors de sa mission d’authentification. En tant qu’officier public, le notaire rédige…

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Nomination d’un mandataire de justice : loi du 7 août 2023

Stéphane SÜNNEN - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Wed, 16 Jul 2025 12:30:56 +0000

Une ordonnance rendue par le tribunal de Luxembourg apporte des précisions sur la nouvelle loi sur la faillite. Une demande de dessaisissement du conseil d’administration Un actionnaire d’une société anonyme luxembourgeoise a saisi en référé le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il a demandé la nomination d’un mandataire de justice, en application de l’article 10 de…

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Appel décision provisoire juge aux affaires familiales

Stéphane SÜNNEN - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Wed, 16 Jul 2025 11:53:36 +0000

Jusqu’ici, les décisions dites « provisoires » du juge aux affaires familiales n’étaient pas toujours susceptibles d’appel immédiat. Cela posait problème, notamment dans les affaires sensibles de résidence, de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement. Nous avons maintenant obtenu un arrêt qui a désormais toisé la question de l’appel contre une…

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L’ex-partenaire ne paie pas de pension alimentaire – que faire ?

Gil Sietzen — Thu, 06 Jul 2023 07:55:10 +0000

Si vous ne disposez pas encore de jugement concernant la pension alimentaire, vous devez tout d’abord saisir le Juge aux affaires familiales (article 1007 et suivant du Nouveau Code de procédure civile). Le Juge aux affaires familiales prendra une décision sur le montant à payer. Pour ce faire, il prendra en compte la situation financière…

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Harcèlement moral – Mobbing – Burn out : que faire ?

Virginie VERDANET - Etude RODESCH Avocats à la Cour — Wed, 17 May 2023 09:00:05 +0000

Une définition légale en droit du travail : Depuis la nouvelle loi du 29 mars 2023, il existe enfin une définition légale du « harcèlement moral » à l’article L.246-2 du Code du travail luxembourgeois. Ainsi, « Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail […], toute conduite qui, par sa répétition, ou sa…

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