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Protection contre le licenciement en cas de maladie

Par Virginie VERDANET - 30/04/2020

Conditions à remplir : Pour être protégé contre un licenciement en cas de maladie, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives mentionnées à l’article L.121-6 du Code du travail (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20200325) : Le salarié doit avoir prévenu l’employeur dès le premier jour de son absence.  Nous conseillons cependant de le faire par écrit, comme par courriel.…

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La clause de non-concurrence en matière civile et commerciale : une distorsion au principe de la liberté du commerce et de l’industrie à apprécier concrètement en fonction de l’objet du contrat :

Par Rachel JAZBINSEK - 30/04/2020

Le principe bien ancré de la liberté de commerce et de la libre concurrence: Il est important de souligner qu’au Luxembourg, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, avec son corollaire, la libre concurrence, remonte aux années quatre-vingt-dix du 18ème siècle. On ne peut par conséquent aborder la question de la clause…

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L’employeur peut-il refuser une demande de congés ? A-t-il le droit d’annuler des congés déjà acceptés ?

Par Virginie VERDANET - 30/04/2020

L’employeur a-t-il le droit de refuser des congés ? Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la…

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Congés non pris dans l’année, congés perdus ?

Par Virginie VERDANET - 22/04/2020

Selon l’article L.233-10 du Code du travail, « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement…

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Que faire lorsque l’on est convoqué à un entretien préalable?

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

Lorsque son RH nous remet un courrier de « convocation à un entretien préalable », on ne sait pas forcément comment réagir, ni quels sont nos droits. Pas de panique ! On vous aide… A noter que, selon le Code du travail, l’entretien préalable est obligatoire seulement dans certains cas. Il a pour but de permettre au…

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Obligation de délivrer les chèques-repas pendant la maladie ou pendant le préavis non presté ?

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

Puisque les chèque-repas sont considérés en droit du travail luxembourgeois comme un avantage en nature, ils font donc partie intégrante du salaire (article L.221-1 du Code du travail). Qu’en est-il lorsque l’on est dispensé de travailler pendant le préavis ? L’article L.124-9 du Code du travail dispose clairement à l’alinéa 2 que la dispense ne…

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Retenue sur salaire

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

Trop d’employeurs jouent encore au cowboy en opérant des retenues sur salaire sans en avoir le droit. En effet, l’article L.224-3 du Code du travail prévoit uniquement 4 cas, permettant une retenue sur salaire, à savoir : du chef d’amende encourue par le salarié en vertu de la loi ou d’un règlement d’ordre intérieur affiché,…

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L’indemnisation après l’annulation d’une décision administrative

Par Paul Schintgen - 17/04/2020

La règle: l’indemnisation suite à l’annulation … Nous savons qu’une autorité est en faute quand une de ses décisions est annulée. Partant, l’on peut en principe réclamer indemnisation suite à l’annulation d’une telle décision administrative. Toutefois, nous devons nuancer cette règle. Nous avons en effet obtenu à ce sujet un arrêt intéressant de la Cour…

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La clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

De nombreux employeurs insèrent une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Quelle est la valeur d’une telle clause ? Le salarié ne peut-il plus travailler au sein de la même branche ad vitam aeternam ? Pour connaître la réponse, il convient de se référer à l’article L-125-8 du Code du…

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Harcèlement moral ou Mobbing

Par Virginie VERDANET - 17/04/2020

En l’état actuel du droit, il n’existe pas de définition du « harcèlement moral » dans le Code du travail au Grand-Duché de Luxembourg. Faute de législation spécifique, les juges luxembourgeois se fondent sur l’obligation générale de l’article 1134 du Code civil, de toute partie à une relation contractuelle d’exécuter le contrat de travail de…

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