Archives des Droit des sociétés et de la faillite - Etude RODESCH Avocats à la Cour https://www.rodesch.lu/category/droit-des-societes-et-de-la-faillite/ Wed, 16 Jul 2025 12:30:56 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.3 Nomination d’un mandataire de justice : loi du 7 août 2023 https://www.rodesch.lu/nomination-dun-mandataire-de-justice-loi-du-7-aout-2023/ Wed, 16 Jul 2025 12:30:56 +0000 https://www.rodesch.lu/?p=1065 Une ordonnance rendue par le tribunal de Luxembourg apporte des précisions sur la nouvelle loi sur la faillite. Une demande de dessaisissement du conseil d’administration Un actionnaire d’une société anonyme luxembourgeoise a saisi en référé le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il a demandé la nomination d’un mandataire de justice, en application de l’article 10 de…

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